Investisseurs concernés :
Contribuables payant régulièrement plus de 10.000 € d'impôt
sur le revenu.
Logements concernés par la loi outremer
Immobilier d'habitation neuf situé dans les départements
d'outre-mer.
Explications, propositions et consultation en ligne :
Avantages fiscaux :
Réduction d'impôt 40 % de l'investissement dans le
secteur libre et Réduction d'impôt 50 % dans le secteur intermédiaire (loyer et ressources du
locataire plafonnés). Cette réduction est établie sur 5 ans pour le
logements locatifs intermédiaires et calculée sur un
prix de revient plafonné à 1.800 € HT par m². La déduction forfaitaire est fixée
au taux de droit commun : 14 %.
loi outremer :
En secteur libre : louer le logement nu pour une durée
minimale de 5 ans ; pas de plafond de loyers ni de ressources du locataire. En
secteur intermédiaire : location minimale de 6 ans, avec loyer et
plafond de ressources du
locataire plafonnés. Dans les deux cas de defiscalisation outremer, la location doit prendre effet dans les
six mois de la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle
est postérieure.
- Placements immobilier ( Loi Girardin - financement ) :
Sortie : attendre 6 ans pour revendre.
Réductions d’impôts
Une femme célibataire achète en investissement locatif Girardin à la Réunion un appartement de
60 m² + 10 m² de varangue (loggia à la Réunion) pour 231.000 €.
Si le logement est mis en location en secteur libre, la réduction d'impôt est la suivante :
70 m² x 1800 € x 40 % = 50 400 €
soit 10.080 € par an pendant 5 ans.
Si le logement est mis en location en secteur
intermédiaire, la réduction d'impôt est la suivante :
70 m² x 1800 € x 50% = 63 000 €
soit 12.600 € par an pendant 5 ans.
Loi de programme pour l’outre mer :
Privilégier la valeur et la facilité de revente. Celle-ci dépend de l'adéquation des prix d'acquisition avec le marché local du neuf, et de la qualité de la localisation. Il existe des garanties sur les loyers et les possibilités de revente avec des intervenants de qualité.
LOI GIRARDIN
Depuis le 22 juillet, la Loi Paul a cédé la place à la Loi Girardin pour les
investissements outre-mer. La loi Girardin améliore la loi Paul et répond
mieux aux souhaits des investisseurs qui acceptent l'enjeu dans les DOM-TOM.
La loi GIRARDIN est entrée en vigueur le 22 juillet 2003, cependant les
immeubles du secteur immobilier intermédiaire ayant fait l’objet avant le 22 juillet 2003 d’une déclaration
d’ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à
l’application des anciennes dispositions de l’article 199 undecies A du CGI.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent
dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le
secteur du logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts du montant
indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration
d’ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.
Le montant de la réduction d’impôts a été modifié : 40 % du montant de
l’investissement dans le secteur libre (au lieu de 25 %) et 50 % du montant
de l’investissement dans le secteur intermédiaire (au lieu de 40 %).
Une majoration de 10 % est accordée lorsque le logement est situé dans une
zone urbaine sensible. Une majoration de 4 % est accordée lorsque des
dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source
d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret
d’application précisera les équipements ouvrant droit à réduction
supplémentaire).
Plafond au m² : Pour le calcul de la réduction d’impôt, les sommes prises en
compte sont plafonnées à 1866 € H.T par mètre carré de surface habitable. Ce
plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que
la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Durée minimale de
location : 6 ans en "logement intermédiaire" et 5 ans en "loyer libre"
Plafonnement intéressant du montant du loyer et limitation raisonnable des
revenus des locataires :
Baux conclus en 2006 :
- DOM, Martinique, Guadeloupe, Réunion
Limitation quant au montant du loyer :
- 136 euros annuel par mètre carré de surface habitable + 14 m² maximum de
terrasse couverte
Limitation quant au revenu du locataire :
- 26241 euros pour une personne seule
- 48534 euros pour un couple